Service minimum dans les écoles publiques : à l’impossible nul n’est tenu…

Le gouvernement tente de passer en force en voulant faire adopter fin juillet un projet de loi sur le "droit d’accueil pour les élèves dans les écoles publiques".

En l’absence d’une concertation correcte avec les associations d’élus locaux, nous jugeons brutale et inconsidérée l’inscription de ce dispositif dans la loi.

Nous considérons que les communes n’ont pas à se substituer à l’Education nationale. Nos agents municipaux n’ont pas à intervenir dans un conflit dont les seuls protagonistes doivent être l’Etat et ses fonctionnaires.

L’organisation par les communes d’un service d’accueil soulève de réelles difficultés juridiques et matérielles ; moins de 10% des communes ont tenté de le faire.

Le délai de 48 heures, laissé aux maires après communication du nombre de grévistes déclaré, est tout à fait insuffisant pour mettre en place un service d’accueil dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les enfants. En cas de grève longue et massive, le recrutement précipité de plusieurs dizaines d’animateurs qualifiés relèverait d’une mission impossible voire kamikaze. La garde d’une classe d’enfants est un métier qui ne s’improvise pas ! Et faudra-t-il faire appel à une agence d’intérim si nos propres agents sont en grève ?

Qu’en serait-t-il de notre responsabilité pénale en cas d’accident ou d’atteinte à l’intégrité physique ou morale d’enfants âgés de 2 à 12 ans ?
                                                
Le coût réel, estimé à plus de 300 € par jour et par classe, est, en outre, largement supérieur à la compensation proposée durant la phase d’expérimentation.

Enfin, l’article 2 du projet de loi prévoit que "lorsque les enseignements ne peuvent pas être dispensés, l’enfant bénéficie d’un service d’accueil." N’est ce pas une façon détournée d’utiliser les  grèves comme alibi et d’impliquer les communes afin de faire face aux conséquences ingérables des suppressions de poste d’enseignants ?
 
Parce que nous refusons d’endosser les responsabilités de l’Etat dans l’exercice de ses compétences fondamentales, nous demandons solennellement le retrait de ce projet de loi qui sème la confusion, le désordre et  la discorde.

Christophe ROUILLON
Maire de Coulaines, Conseiller général de la Sarthe
Membre du Comité des régions de l’Union européenne

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[CNR ;-)]

Salut,

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